Les Responsabilités des juridictions Les fautes de la justice

Les Responsabilités des juridictions

Les fautes de la justice

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Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »

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